Ordonnances d’urgence Covid-19 : demandes de La Coopération Agricole

 Différentes dispositions de la loi d’urgence sont susceptibles de s’appliquer en coopérative. Dans ce contexte, il est important de faire valoir la spécificité du statut coopératif. La Coopération Agricole a identifié plusieurs points.

La Coopération Agricole a notamment identifié les points et demandes suivants : 

• Dans l’ordonnance sur l’adaptation du droit du contrat/droit des obligations, une disposition portera sur les délais de paiement commerciaux étendus. La Coopération Agricole ne souhaite pas que la relation coopérative – adhérents soit visée, car elle ne relève pas d’une relation commerciale.
• Concernant la simplification des règles de fonctionnement des AG et des Conseils d’administration, la Coopération Agricole est satisfaite des modifications qui permettent de repousser les Assemblées générales ordinaires, mais s’inquiète que les Assemblées générales extraordinaires ne puissent être repoussées au-delà du délai du 25 juin 2020 pour la mise en conformité des statuts (ordonnance de la Loi EGA sur la coopération agricole)
• Concernant la simplification des règles de certification des comptes, de contrôle et d’audit et d’affectation du résultat, La Coopération Agricole demande que pour l’exercice couvrant la période de crise, l’organe de gestion puisse proposer de distribuer tous les dividendes quand bien même la coopérative serait en déficit, afin de pouvoir « amortir » le plus possible les effets de la crise auprès de leurs associés-coopérateurs. Cette demande présuppose qu’une éventuelle limitation de la distribution des dividendes des groupes commerciaux ne soient pas applicables aux groupes coopératifs, dont les associés finaux sont les agriculteurs.
• La Coopération agricole demande également que les coopératives soient dispensées de révision coopérative pour perte de la moitié du capital social sur l’exercice couvrant la crise Covid-19, anticipant ainsi les difficultés économiques à venir.