Lois particulières des coopératives

Coopératives d'usagers

Coopératives de consommateurs

  • Loi du 7 mai 1917 ayant pour objet l’organisation du crédit aux sociétés coopératives de consommation, modifiée en dernier lieu par la loi n°93-121 du 27 janvier 1993
  • Décret du 12 novembre 1938 tendant à transformer les groupements de consommateurs en sociétés coopératives.
  • Décret du 10 janvier 1939 relatif à la transformation des groupements de consommateurs en sociétés coopératives.
  • Article L.412-1 du code de la consommation

Coopératives d’HLM

  • Code de la construction et de l’habitation, 
  • Articles L.422-5 à L.422-12, L.423-1 A à L.423-13, L.443-1 à L.443-6-1 et L. 451-1 à L.457-7.
  • Articles R.422-16 et R. 422-17, R.423-1 et R.423-1-1, R.423-68 à R.423-84, R.433-1 à R.433-19 et R.461-1 à R.461-30.

Copropriétés coopératives

  • Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 14, 17-1, 21, 44).
  • Décret n°67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (articles 40 à 45).

Coopératives scolaires

Circulaire du bulletin officiel de l’éducation nationale du 10 février 1948 définissant le rôle des coopératives scolaires.

Coopératives d'entreprises

Coopératives agricoles

  • Livre V – Titre II et III du Code rural.
  • Coopératives agricoles et coopératives d’utilisation en commun de matériel agricole : articles L.521-1 à L.529-6, R. 521-1 à R.529-3 du Code rural.
  • Sociétés coopératives d’intérêt collectif agricole : articles L.531-1 à L.535-5, R.531-1 à R.535-1 et R.583-1 du Code rural.

Coopératives de commerçants

  • Loi du 11 juillet 1972, codifiée actuellement sous les articles L. 124-1 à L. 124-16 du Code de commerce, sur les sociétés coopératives de commerçants
  • Articles L.125-1 à L.125-19 du Code de commerce sur les magasins collectifs de commerçants indépendants

Coopératives d’artisans

  • Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (art.1 à 34)
  • Article 54 du code des marchés publics 

Coopératives maritimes

  • Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale
  • Décret n°84-251 du 6 avril 1984 relatif à la valeur minimale des parts sociales et à l’organisation des sections des sociétés coopératives artisanales, de transport et maritimes

Coopératives de production

Scop - Sociétés coopératives et participatives ou sociétés coopératives de production

  • Loi n°78-763 du 19 juillet portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, modifiée en dernier lieu par la loi 92-643 du 13 juillet 1992
  • Décret n°79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production
  • Décret n°79-558 du 27 juin 1979 relatif à l’application du titre II, chapitre III de la loi n°78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production
  • Décret n°87-544 du 17 juillet 1987 fixant les conditions d’application de l’ordonnance n°86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l’intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise et à l’actionnariat des salariés.
  • Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production
  • Décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production
  • Article 54-I du Code des marchés publics
  • Articles L.311-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale
  • Articles 39 à 44 de l’ancien Code du travail

Coopératives multisociétariales

Scic – Sociétés coopératives d’intérêt collectif

  • Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. Ce texte contient les dix articles définissant la Scic qui ont été introduits dans la loi du 10 septembre 1947 (article 19 quinquies à quindecies)
  • Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire
  • Décret n°2002-241 du 21 février 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif
  • Circulaire du 18 avril 2002 relative à la société coopérative d’intérêt collectif 

Scic HLM

  • Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 relatif aux sociétés anonymes coopératives de production d’habitations à loyer modéré et aux sociétés anonyme de coopératives d’intérêt collectif d’habitations à loyer modéré
  • Loi n°2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine introduisant la société coopérative d’intérêt collectif HLM (Scic HLM)

Coopératives bancaires

Banques coopératives

  • Articles L.213-32 à L.213-35 du Code monétaire et financier
  • Articles L.312-4 à L.312-8 du Code monétaire et financier
  • Articles L.511-9 et L.511-10 du Code monétaire et financier
  • Articles L.511-29 à L.511-32 du Code monétaire et financier
  • Article L.512-1 du Code monétaire et financier
  • Article L.611-6 du Code monétaire et financier
  • Articles L.613-10 et L.613-11 du Code monétaire et financier
  • Article L.613-19 du Code monétaire et financier
  • Décrets n°84-708 et n°84-709 du 24 juillet 1984 pris en application de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
  • Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l’application de l’article 52-15 de la loi n°84-46 du 24 janvier 1984 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit
  • Article L.225-180 du Code du commerce
  • Chaque établissement coopératif est régi par des articles du code monétaire et financier, des décrets et des arrêtés particuliers.

Sociétés coopératives européenne

Statut de la coopérative européenne

  • Décret n°2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne
  • Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
  • Règlement (CE) n°1435/2003 du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE)

Implication des travailleurs

  • Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant les sociétés coopératives européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur
  • Directive 2003/72/CE du Conseil de l’Union européenne du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l’implication des travailleurs

 

POUR EN SAVOIR PLUS

GUIDE JURIDIQUE « SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉNNE. MODÈLE DE STATUTS », COOP FR, 2010 [pdf)