Coop FR transmet ses recommandations sur la loi Pacte 2 à Olivia Grégoire

Dans un courrier du 19 mars 2024, Jérôme Saddier, président de Coop FR, a transmis à Olivia Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, les recommandations de Coop FR, en tant qu’organisation représentative du mouvement coopératif français, relatives à la loi Pacte 2 dans le but de renforcer l'économie sociale et solidaire en France.

Les 4 recommandations de Coop FR

1. Valorisation du modèle coopératif : Nous recommandons que la Loi Pacte 2 intègre des mesures de soutien aux entreprises engagées dans des pratiques économiques et sociales responsables, notamment en favorisant la démocratie économique et la répartition équitable de la valeur créée. Cela pourrait se traduire par des dispositifs de formation, des incitations financières spécifiques, ou un accès facilité à la commande publique pour les entreprises adoptant une gouvernance inclusive et un partage équitable des bénéfices.
2. Levée des barrières spécifiques de financement : Afin de renforcer le développement des coopératives, nous recommandons l'adoption de mesures visant à faciliter l'accès aux financements, notamment par la mise en place de dispositifs spécifiques de fonds propres et des incitations fiscales pour les investisseurs (en particulier les sociétaires) soutenant les projets coopératifs par des apports de moyen ou long terme aux fonds propres.
3. Équité des systèmes de notation extra-financière : Dans le contexte de la transposition de la CSRD en droit français et de ses déclinaisons opérationnelles telle que la collecte par les grands donneurs d’ordre de statistiques sur leurs  fournisseurs (dont des coopératives) notamment via des plateformes digitales, nous insistons sur l’importance d’intégrer des critères de notation prenant en compte les spécificités des coopératives, notamment en matière de démocratie, de partage de la valeur et de développement durable. Il est essentiel que les plateformes de notation extra-financière soient impartiales vis-à-vis de nos structures.
4. Mesure de simplification : les sociétés coopératives qui dépassent certains seuils doivent subir une révision réalisée par un réviseur agréé ou son suppléant. La position de suppléant est statutaire et pose des difficultés récurrentes administratives. Par mesure de simplification, il conviendrait de prévoir la suppression du suppléant réviseur, tout le moins lorsque le réviseur désigné par la coopérative est un réviseur personne morale.

« Coop FR soutient les objectifs de la Loi Pacte 2 tout en soulignant la nécessité de tenir compte des besoins et des spécificités des coopératives dans son application. En adoptant nos recommandations, les pouvoirs publics peuvent contribuer à renforcer le rôle des coopératives dans l'économie française et à promouvoir un développement économique durable et solidaire. »