Assemblée nationale

Biens mal acquis : la France se dote d’un dispositif de réaffectation sociale vers les associations d’intérêt général

Grâce aux efforts constants et de longue date de militants associatifs, d’élus locaux, de parlementaires et au soutien d’ESS France, la France s’est enfin dotée d’un dispositif de réaffectation sociale des biens confisqués dans le cadre d’instances pénales, avec la loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

L'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (AGRASC) peut mettre à disposition désormais un bien immobilier au bénéfice d’associations d’intérêt général, comme par exemple la fondation Abbé Pierre, Habitat et Humanisme, le Secours Catholique, Caritas Habitat, Terre de liens… etc.

En 2019, les confiscations ont représenté près de 250 millions d’euros, notamment des immeubles.

Une mobilisation de longue date

Dans une tribune au journal La Croix le 31 mars 2021, Marcel Hipszman, ancien adjoint du délégué interministériel à l’économie sociale, revient sur la mobilisation de tous les acteurs pour lutter contre les activités criminelles : la loi du 10 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale, la position de la Commission de Bruxelles et de la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC), la tentative avortée du Sénat en 2019… jusqu’au rapport parlementaire Saint-Martin-Warsmann sur la réforme du système de saisie et de confiscation des avoirs criminels et la restitution des biens mal acquis.

« Avec cette mesure la France s’inscrit dans la voie tracée par l’Italie il y a plus de 20 ans et qui a permis l’attribution en gestion à des coopératives ou des associations de plusieurs milliers de biens immobiliers (terrains agricoles, entreprises, fonds de commerce, immeubles d’habitation) reconvertis à des usages d’intérêt collectif. », Marcel Hipszman, ancien adjoint du délégué interministériel à l’économie sociale

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